Condition générales de ventes

Généralités :

Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les ventes réalisées par notre société. La passation de toute commande implique de la part de l'acquéreur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d'achat différentes.

 

Commande :

Tout envoi préalable de devis est stipulé sans engagement de la part de notre société. Sauf convention négociée spécifique, toute commande doit être passée par écrit en précisant la désignation et le prix unitaire des produits commandés ainsi que tous les renseignements nécessaires à la livraison, et faire l'objet d'une acceptation de notre société. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’un dédommagement forfaitaire à concurrence de 30% de la valeur de la commande, avec un minimum de € 100,00 et ce, sous la réserve explicite de la possibilité d’exiger des dommages et intérêts supérieurs. Toute modification ou résiliation de la commande sollicitée par l'acquéreur devra être formulée par écrit, avant l'expédition des produits initialement commandés et être expressément acceptée par notre société. Le client est responsable des différences constatées entre les mesures indiquées par lui-même et les mesures réellement constatées lors de la pose. Si les quantités réellement exécutées ou les circonstances pendant l’exécution diffèrent de celles prévues au contrat, le prix sera adapté. Sur demande, la prise de mesures peut être effectuée par un de nos spécialistes et tarifée sur le devis. Ingéniérie Distribution Pierres, après réception du devis signé, faxe l’accusé de réception de commande ainsi qu’un plan de fabrication, sans signature de ce plan en retour par le lient Ingénierie Distribution Pierres  ne donne aucune garantie de bonnes dimensions.

 

Prix :

Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs des salaires, matériaux et services en vigueur. Si ceux-ci sont modifiés, nous nous réservons le droit d’adapter ces prix de façon proportionnelle. Les prix définitifs sont ceux qui sont en vigueur lors de l’établissement du bon de commande définitif.

Les prix s'entendent hors taxes. Toutes les taxes en vigueur au jour de facturation, les prestations annexes et les frais de transport sont facturés en sus au client. Les produits sont facturés au prix convenu au jour de la passation de commande. En cas de modification des délais de livraison sollicitée par l'acquéreur et/ou de modification des prix des matières premières, il sera procédé sans mise en demeure préalable à une révision du prix en application de l'indice du coût de la construction.

 

Paiement :

Sauf disposition contraire, les factures de notre société sont payables au comptant sans escompte, à l'enlèvement. Après mise en demeure préalable, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt égale à une fois et demi le taux légal en vigueur. En cas de non paiement de la facture endéans le délai avancé, des intérêts de retard à 12% seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance. En outre, des dommages et intérêts forfaitaires sont dus à 15% sur le montant total de la facture. Les frais liés à des lettres de change ou chèques impayés ainsi que les autres frais  d’encaissement ne sont pas compris dans les dommages et intérêts forfaitaires et seront portés en compte séparément à l’acheteur.

 

Réserve de propriété :

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix principal et intérêts. Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la garde du client qui assure la pleine et entière responsabilité. Sauf en cas de non-paiement à son échéance de l'une de nos factures, ou de cessation des paiements de l'acquéreur, ce dernier est autorisé à revendre les marchandises avant tout paiement intégral, la présente clause de réserve de propriété se reportant sur leur prix de revente. En cas de transformation ou d'intégration dans un ouvrage des marchandises non intégralement payées, le droit de propriété de notre société sera transféré sur le bien issu de la transformation et/ou sur la partie du prix correspondant.

 

Délais de livraison :

 les délais de livraison donnés par notre société ont toujours un caractère indicatif. De convention expresse, aucun retard de livraison ne peut entraîner le refus des marchandises, ou la résolution de la commande. Pour prétendre à des indemnités en cas de retard de livraison, l'acquéreur devra notifier ses prétentions par lettre recommandées avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. En tout état de cause, ces indemnités ne pourront excéder 5 % du prix de la commande des marchandises livrées avec retard.

Tolérances: l’ardoise, le composite, le granit, le marbre et la pierre,  sont des matériaux vivants. Chaque dalle/panneau est unique. Des écarts de couleurs et de structures sont toujours possibles et sont inhérents au produit naturel livré. Ces dérogations ne peuvent pas donner lieu au refus ou à une réduction de prix des marchandises livrées. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date communiquée par lui, nous nous réservons le droit, après l’expiration d’un délai de 15 jours, sans mise en demeure préalable, de porter en compte des frais de conservation. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison et de l’enlèvement, s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, toutes les marchandises livrées demeureront la propriété d’Ingénierie Distribution Pierres tant qu’elles ne sont pas intégralement payées.

 

Transport :

Les produits de notre société voyageant toujours au risque et péril du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix de transport, franco ou port dû... , et même si le transport a été effectué gratuitement.

Il appartient donc à l'acquéreur, de vérifier les marchandises expédiées à leur arrivée et d'exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. Les délais de livraison sont communiqués purement à titre informatif et ne lient pas le vendeur. Un retard de livraison ne donne pas lieu à un dédommagement ni à la dissolution du contrat. Les marchandises doivent être payées au comptant et sans ristourne, tant à leur livraison qu’à leur enlèvement. Lors de la livraison à domicile, les frais de transport sont à charge du client. La livraison s’effectue à une date fixée au préalable. En cas d’absence à cette date, les frais de transport seront portés en compte une seconde fois. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date communiquée par lui, nous nous réservons le droit, après l’expiration d’un délai de 15 jours, sans mise en demeure préalable, de porter en compte des frais de conservation. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison et de l’enlèvement, s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, toutes les marchandises livrées demeureront la propriété d’Ingénierie Distribution Pierres, tant qu’elles ne sont pas intégralement payées.

 

 Poses:

 La présence du maître d’ouvrage est toujours requise au début des travaux. Dans certains cas, des suppléments peuvent être portés en compte, à savoir dans les cas où, en raison de circonstances, il était impossible de prendre les mesures correctes de la surface ou si l’état du sol/mur, de l’ouvrage ne pouvait pas être évalué correctement, etc.. Ingénierie Distribution Pierres se réserve le droit de refuser la pose, notamment si l’ouvrage ne présente pas les caractéristiques techniques indispensables en vue de pouvoir exécuter une pose selon les règles de l’art: aspérités, humidité, etc. ...

L’exécution des travaux doit s’effectuer selon les règles de l’art. Celles-ci sont précisées dans les prescriptions techniques du CSTC. Le client accepte ces règles d’exécution. Si une pose ne peut pas être réalisée aux dates convenues en raison de circonstances dues à l’acheteur, l’acheteur doit nous avertir au moins 14 jours avant la première date de pose. Si les accords convenus ne peuvent pas être annulés en temps utile ou si le(s) poseur(s) est/sont obligé(s) d’effectuer des déplacements supplémentaires, pour une quelconque raison en dehors de la volonté d’Ingénierie Distribution Pierres  un forfait sera porté en compte à concurrence de 300,00 €HT par homme par jour, hors TVA, soumis au tarif TVA appliqué..Toute pose par Ingénierie Distribution Pierres impose également un relevé par Ingénierie Distribution Pierres ;

 

Responsabilité :

Les produits vendus par notre société sont des matériaux naturels. L'acquéreur acceptera donc les nuances notamment de coloris qui peuvent les affecter. Il appartient à l'acquéreur de déterminer en quantité et qualité les marchandises dont il a besoin parmi celles que notre société met à sa disposition. L'obligation de conseil de cette dernière est suspendue à l'information écrite et complète que l'acquéreur va lui transmettre sur l'usage auquel il destine les marchandises commandées. L'acquéreur en tant que professionnel devra s'assurer à la livraison et avant le déchargement que les matériaux livrés sont conformes à ceux commandés et ne souffrent d'aucune défectuosité apparente. A défaut d'avoir signalé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à notre société dans les 48 heures suivant la livraison, les non-conformités et défauts apparents, l'acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance. En application des articles 1641 et suivant le code civil, notre société garantit les vices cachés affectant les produits vendus. Cette garantie légale est limitée à un délai de six mois à compter de la livraison des matériaux.

La responsabilité de notre société, pour manquement à son obligation de délivrance, ou de garantie de vice caché, est expressément limitée, à son choix, au remplacement des matériaux reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix à l'exclusion de tout autre chef de préjudice.

 

Force majeure :

 Les obligations de notre société seront suspendues et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'événements l'empêchant d'exécuter ses obligations dans des conditions normales, telles que : incendie, inondation, gèle tornade, accident d'outillages, émeutes, grèves, lock-out, difficultés de transport, acte de l'autorité publique ou tous évènements échappant à sa volonté.

Si le cas de force majeure se poursuit  pendant plus de deux mois, notre société pourra résilier, sans préavis, le contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

Retour des marchandises : les marchandises livrées ne pourront être retournées sans l’accord écrit de notre société qui en définira les modalités pratiques ( le lieu, la date…), et qui, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés établira un avoir au prix de facturation sous déduction des frais administratifs, de manutention et remise en état occasionnés par ce retour de marchandise.

Tout produit expédié sans cet accord sera automatiquement refusé.

 

Conditions résolutoires :

En cas de non-respect par le client de ses obligations notamment en matière de paiement, notre société, se réserve la faculté de résoudre la vente ou de suspendre toutes les commandes en cours de plein droit sans mise en demeure préalable ou d’exiger l’exécution par le client de ses obligations, le tout accompagné de dédommagements éventuels. Loi applicable et attribution de juridiction : toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement soumise par la loi française. En cas de contestation entre professionnels relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de demandes indivisibles ou connexes.

 

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